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« "الفصل 19 و 20 و 27 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Article 27 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION IV. – DROIT DE REPRISE ET DELAIS DE PRESCRIPTION La prescription est interrompue par la notification de l’avis préalable de la vérification ponctuelle ou de la vérification approfondie de la situation fiscale prévu par l’article 39 du présent code, par la notification des résultats de la vérification fiscale, par la reconnaissance de dette, et à défaut, par la notification de l’arrêté de taxation d’office. Toutefois, et en ce qui concerne les taxes dues sur les…

قرارتعقيبي عدد 313295 لسنة 2019 مؤرخ 21 فيفري 2019 : مراجعة جبائية معمقة - عدم تناسب الثمن الجملي للعقار

Jurisprudence J P 2019/313295 21 février 2019 PDF

القانون عدد 82 لسنه 2000 المؤرخ في و اوت 2000 المتعلق باصدار مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصل 19 و 20 و 27 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه Résumé…