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« "الفصل 193 و 185 من م م م ت" »

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الفصل 193 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section III. - De la procédure (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Les chambres réunies se composent du premier président, des présidents de chambre et du conseiller le plus ancien de chaque chambre. La composition des chambres réunies ne peut être inférieure aux deux tiers des membres pour chaque catégorie. Elles siègent en présence du procureur général et à l'aide du greffier de la cour. Les chambres réunies se réunissent à…

قرار تعقيبي عدد 65 بتاريخ 7 جوان 1995 : اجل تقديم عريضة الطعن-سقوط الطعن

Jurisprudence J P 1995/65 7 جوان 1995 PDF

…عريضه الطعن ان يقدم لكتابه المحكمه والا سقط طعنه.. الفصل 193 و 185 من م م م ت الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القرار عدد65 تاريخه : 1995…