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Jurisprudence

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Article 23 bis — Code du travail LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE PREMIER — LE CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre Premier Formation du contrat › Chapitre III Fin du contrat de travail (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994).- En cas de licenciement abusif, le préjudice donne lieu à des dommages-intérêts dont le montant varie entre le salaire d’un mois et celui de deux mois pour chaque année d’ancienneté dans l’entreprise sans que ces dommages-intérêts ne dépassent dans tous les cas le salaire de trois années. L’existence et l’étendue du préjudice résultant de ce licenciement sont…

قرار تعقيبي عدد 45135 بتاريخ 30 ديسمير 2022 : عدم دفع الأجور - عدم التصريح لدى الضمان الاجتماعي - الاحتجاج بصعوبات اقتصادية - طرد مقتع

Jurisprudence J P 45135/2022 30 décembre 2022

الفصل 23 مكرر و 15 من م ش - الفصل 20 من ا ق م لتجاره الجمله ونصف الجمله - الفصل 22 من الاتفاقيه الاطاريه المشتركه - الفصل 112 من م…