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« "الفصل 277 من م ش ت" »

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Jurisprudence

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Article 277 — Code des sociétés commerciales LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales › Chapitre premier Du conseil d’administration › Des assemblées générales L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration ou par le directoire. En cas de nécessité, elle peut être convoquée par : ) ( Paru au JORT « révélés ». 1) Le ou les commissaires aux comptes. 2) Un mandataire nommé par le tribunal sur demande de tout intéressé en cas d’urgence ou à la demande d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins cinq pour cent du capital de la société anonyme…

قرار تعقيبي عدد 47799 بتاريخ 11/10/2023 : اتصال القضاء بالحكم التحكيمي الأجنبي يمنع تجديد طلب الإكساء بالصبغة التنفيذية

Jurisprudence J P 47799/2023 11 octobre 2023

…من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه - الفصل 520 من م ا ع - الفصل 277 من م ش ت الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب قرار عدد 47799 اصدرت محكمه…