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« "الفصل 3 من القانون عدد 14 المؤرخ في 1998/2/18-الفصل 258 م ا ج-الفصل 269 م ا ج" »

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Loi n° 98-14 du 18 février 1998, relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter Loi · 18 février 1998

Dans les codes

Article 258 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section I – Des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation Peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même exécutées, pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi : 1) le condamné ; 2) la partie civilement responsable ; 3) la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; 4) le procureur de la République ; 5) le procureur général de la République et les avocats généraux près les…

قرار تعقيبي عدد 85274 بتاريخ 02/06/2020 : رفض التعقيب عند عدم بيان أساس الطعن ضمن الحالات الحصرية

Jurisprudence J P 85274/2020 2 juin 2020

…لفائده النظام العام. الفصل 3 من القانون عدد 14 المؤرخ في 1998/2/18-الفصل 258 م ا ج-الفصل 269 م ا ج قرار تعقيبي عدد 85274…