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قرار تعقيبي عدد 48312 بتاريخ 16/11/2017 : انتفاء المؤاخذة الجزائية متى ثبت انعدام الإدراك زمن الفعل

Jurisprudence J P 48312/2017 27 سبتمبر 2017 PDF

…من الصور المذكوره في الفصل 500 م.ا.ع. الفصل 31 م.ا.ش- الفصل 23 م.ا.ش- الفصل 497 م.ا.ع-الفصل 500م.ا.ع