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« "الفصل 34 و 37 و الفصل 16 من مجلة الحقوق و الاجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 16 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION III. – DROIT DE COMMUNICATION Les services de l'Etat et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics, les sociétés et organismes contrôlés par l'Etat ou par les collectivités locales ainsi que les établissements, entreprises et autres personnes morales du secteur privé et les personnes physiques, doivent communiquer aux agents de l'administration fiscale sur demande écrite et pour consultation sur place les registres, la…

قرار تعقيبي عدد 311994 بتاريخ 16 أفريل 2012 : الإعتراض على الإعلام بنتائج المراجعة الجبائية

Jurisprudence J P 2012/311994 16 avril 2012 PDF

الفصل 34 و 37 و الفصل 16 من مجله الحقوق و الاجراءات الجبائيه الجمهوريه التونسيه مجلس الدوله المحكمه الاداريه القضيه عدد :311994 تاريخ القرار: 16 افريل 2012 قرار…