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« "الفصل 357 ثالثا من م ح ع-الفصل 116 من م ح ع" »

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Jurisprudence

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Article 357 ter — Code des droits réels LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre VI ) ( De la cassation des jugements d’immatriculation foncière(2) Peuvent se pourvoir en cassation, ceux qui ont été parties aux jugements attaqué ou leurs ayants cause. Celui qui entend se pourvoir en cassation doit, à peine de déchéance, former son recours « dans » )1 ( un délai ne dépassant pas soixante jours à partir de la date du prononcé du jugement. Le ministère public peut, dans le cinquième cas cité à l’article précédent, se pourvoir en cassation suite à une demande qui…

قرار تعقيبي عدد 50743.2017 بتاريخ 19/11/2018 : إثبات القسمة غير الشكلية بكافة الوسائل عند عدم المنازعة فيها

Jurisprudence J P 50743.2017/2018 19 novembre 2018

…في صميم سلطتها التقديريه ومقترنا بتعليل مستساغ. الفصل 357 ثالثا من م ح ع-الفصل 116 من م ح ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل الحمد لله محكمه التعقيب…