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Article 36 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II De l'accession › Section II De l'accession artificielle Lorsque des constructions, plantations et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux mais sans le consentement du propriétaire du fonds, ce dernier a le droit; soit de les conserver, soit de contraindre leur auteur à les enlever. Si le propriétaire du fonds en demande la suppression, celle-ci est faite aux frais de leur auteur, sans aucune indemnité; il peut, en outre, être condamné à des…

قرار تعقيبي عدد 90009 بتاريخ 10 ديسمبر 2025

Jurisprudence J P 2025/90009 10 décembre 2025 PDF

الفصل 36 و 307 من م ح ع Mots Clés : Immeuble immatriculé-Indivision-troubles à la jouissance-action possessoire-accession interdite Principe : Lorsque des constructions sont faites par…