بحث

« "الفصل 37 و 39 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

0 نتيجة

Jurisprudence

في المجلات

الفصل 39 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE II. – PROCEDURES DE LA VERIFICATION FISCALE › SECTION II. – VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE Les opérations de vérification approfondie de la situation fiscale font obligatoirement l'objet d'une notification d'un avis préalable. L'avis est notifié au contribuable, et ce, conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code. (Modifié par l’article 60 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013) L'avis de vérification approfondie doit comporter, en sus…

قرار تعقيبي عدد 311533 بتاريخ 22 مارس 2019 : المراجعة الأولية للوضعية الجبائية

Jurisprudence J P 2019/311533 22 مارس 2019 PDF

الفصل 37 و 39 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه Résumé : Selon les dispositions de l’article 37 du code des droits et des procédures fiscaux la vérification préliminaire…