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« "الفصل 397 من م ج-الفصل 297 من م ج-الفصول 146 و 147 و 223 من مجلة الشركات التجارية" »

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Article 397 — Code des sociétés commerciales LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales › Chapitre premier Dispositions générales › De la gestion et du contrôle de la société Le « conseil de surveillance » )1( assure le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose à cet effet des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes. Le conseil fait à l'assemblée « générale » )2( annuelle un rapport dans lequel il signale notamment les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes annuels. Il peut convoquer l'assemblée générale des associés.

قرار تعقيبي عدد 70244 بتاريخ 28/05/2018 : قيام خيانة الأمانة يستلزم بيانا دقيقا لركن الاستيلاء

Jurisprudence J P 70244/2018 28 mai 2018

…التي نظمها القانون الخاص. الفصل 397 من م ج-الفصل 297 من م ج-الفصول 146 و 147 و 223 من مجله الشركات التجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل…