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« "الفصل 40 و 175 و 180 من م م م ت" »

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Article 40 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre IV De la compétence d'attribution › Section II. - De la compétence du tribunal de première instance (Modifié par la loi n° 95-43 du 2 mai 1995).- Le tribunal de première instance connaît en premier ressort de toutes les actions sauf dispositions contraires expresses de la loi. Il connaît, en tant que juridiction d'appel, des jugements rendus en premier ressort par les juges cantonaux de sa circonscription ou mal qualifiés en dernier ressort. Le collège du tribunal se compose d'un président et de deux assesseurs et…

قرار تعقيبي عدد 73514 بتاريخ 20 أكتوبر 2020 : استرجاع مصاريف إصلاحات بالمكرى

Jurisprudence J P 2019/73514 20 octobre 2020 PDF

الفصل 40 و 175 و 180 من م م م ت Mots Clés : Distinction litige civil ou commercial-qualité de commerçant-contrat de bail commercial-actes civils-conditions…