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« "الفصل 411 م ت.-الفصل 258 وما بعده من م. إ . ج" »

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Jurisprudence

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Article 258 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section I – Des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation Peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même exécutées, pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi : 1) le condamné ; 2) la partie civilement responsable ; 3) la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; 4) le procureur de la République ; 5) le procureur général de la République et les avocats généraux près les…

قرار تعقيبي عدد 25919 بتاريخ 08/12/2016 : رقابة محكمة التعقيب لا تمتد إلى تقدير العقاب متى كان التعليل مستندا إلى أسانيد قانونية وواقعية صحيحة

Jurisprudence J P 25919/2016 8 décembre 2016

…العقابيه دون اظهار مخالفه قانونيه مؤثره في الحكم. الفصل 411 م ت.-الفصل 258 وما بعده من م. ا . ج الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه ع…