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Article 412 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre VIII De la saisie des immeubles et de leur vente › Section I. - Dispositions communes aux immeubles immatriculés et non immatriculés (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Le cahier des charges ne doit contenir que les énonciations suivantes: 1) les nom, prénom, profession, domicile et qualité du saisissant et du saisi; 2) les nom, prénom et adresse de l'avocat poursuivant; 3) le titre exécutoire et sa signification et le titre inscrit en vertu duquel les poursuites sont exercées; 4) le procès-verbal de saisie-exécution et sa…

قرار تعقيبي عدد 29649/29650 بتاريخ 12 أفريل 2016 : حجز عقاري - تحديد مبلغ الدين - الالتزام بالمواصفات - الخبرة

Jurisprudence J P 29649/29650 /2016 12 avril 2016 PDF

الفصل 412-411-435-452 من م م م ت Mots Clés :Saisie immobilière-fixation du montant de la dette-conformité au cahier des charges-expertise Principes : - L…