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« "الفصل 44 مكرر من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

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Article 44 bis — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE II. – PROCEDURES DE LA VERIFICATION FISCALE › SECTION III. – DISPOSITIONS COMMUNES Lorsque le contribuable formule son opposition aux résultats de la vérification fiscale dans les délais prévus par l’article 44 du présent code, l’administration fiscale doit répondre par écrit à l’opposition du contribuable dans un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours à compter de la date de ladite opposition (15). Le rejet partiel ou total par l’administration fiscale de l’opposition du contribuable doit…

قرار تعقيبي عدد 311220 بتاريخ 30 ديسمبر 2013 : إجراء عملية مراجعة جبائية معمقة

Jurisprudence J P 2013/311220 30 décembre 2013 PDF

…من مجله الضريبه علي دخل الاشخاص الطبيعيين والضريبه علي الشركات - الفصل 44 مكرر من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه الجمهوريه التونسيه مجلس الدوله المحكمه الاداريه القضيه عدد : 311220 تاريخ…