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« "الفصل 463 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 463 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre IX De la distribution des deniers et de l'ordre › Section I. - De la distribution des deniers Si le produit de la vente sur saisie ou le montant des deniers saisis-arrêtés ne suffit pas pour payer intégralement les créanciers, ceux-ci doivent convenir d'une distribution amiable avec le débiteur, dans les trente jours de la vente ou de la signification au tiers saisi, conformément aux dispositions des articles 345 et 346 du jugement validant la saisie-arrêt. L'accord qui interviendra sera constaté par écrit…

قرار تعقيبي عدد 67593 بتاريخ 15/01/2025 : عدم وجوب تأمين فارق ثمن التبتيت إذا استنفذ الدين كاملا

Jurisprudence J P 67593/2025 15 janvier 2025

…القانونيه واساءه تفسيرها يعد قصورا في التعليل يوجب نقض القرار. الفصل 463 من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه - الفصل 464 من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه - الفصل 201 من مجله…