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« "الفصل 5م.ا.ج-الفصل 291-الفصل 168م.ا.ج" »

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Dans les codes

Article 5 — Code de procédure pénale Sauf dispositions spéciales de la loi, l'action publique qui résulte d'un crime se prescrit par dix années révolues, celle qui résulte d'un délit par trois années révolues et celle qui résulte d'une contravention par une année révolue, et ce, à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. La prescription est suspendue par tout…

  1. قرار تعقيبي عدد 66175 بتاريخ 23/10/2018 : سريان أجل سقوط الدعوى العمومية في جنحة التحيل يرتبط بانتهاء حالة الاستمرار

    Jurisprudence J P 66175/2018 23 octobre 2018

    …من مسائل الواقع التي لا رقابه لمحكمه التعقيب عليها. الفصل 5م.ا.ج-الفصل 291-الفصل 168م.ا.ج الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القضيه : 66175…