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Décret n° 61-80 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), portant application de la loi N° 60 - 21 du 30 novembre 1960 (10 djou mada II 1380), relative à l'obligation d'assurance de responsabilité civile, pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol Décret · 30 janvier 1961 Décret n° 61-80 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), portant application de la loi N° 60-21 du 30 novembre 1960 (10 djou- mada II 1380), relative à l'obligation d'assurance de responsabilité civile, pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol Décret · 30 janvier 1961

Dans les codes

Article 5 — Code des assurances TITRE I — LE CONTRAT D'ASSURANCE › CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES La durée de l'assurance est fixée au contrat. Si cette durée excède une année, et sous réserve des dispositions relatives aux assurances sur la vie, l'assuré a le droit de résilier le contrat tous les ans à l'échéance du contrat en prévenant l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance dans l'une des formes de résiliation indiquée au dernier alinéa du présent article. Ce droit de résiliation doit être…

قرار تعقيبي عدد 56097 بتاريخ 31 جانفي 2013 : تأمين العربات البرية- حماية المتضرر- الاستثناءات الاتفاقية لا تقوم تجاه الغير

Jurisprudence J P 2013/56097 31 janvier 2013 PDF

الفصل 5 من امر عدد 80 لسنه 1961- الفصل 12-3 من مجله التامين - الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القرار ع56097دد تاريخه : 2013/01/31 نص القرار…