Recherche

« "الفصل 51 مكرر من مجلة الضريبة على الدخل-الفصلان 46 و 65 من مجلة الحقوق و الإجراءات الجبائية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 46 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE II. – PROCEDURES DE LA VERIFICATION FISCALE › SECTION III. – DISPOSITIONS COMMUNES L'administration fiscale peut procéder à une réduction ou à un rehaussement des résultats de la vérification fiscale, et ce, pour réparer les erreurs matérielles relatives à l'imposition ou lorsqu’elle dispose de renseignements touchant à l'assiette ou à la liquidation de l'impôt et dont elle n'a pas eu connaissance précédemment. La demande de réduction des résultats de la vérification fiscale est présentée selon le…

قرار تعقيبي عدد 313402 بتاريخ 31 ديسمبر 2019 : تعديل نتائج المراجعة الجبائية

Jurisprudence J P 2019/313402 31 décembre 2019 PDF

الفصل 51 مكرر من مجله الضريبه علي الدخل-الفصلان 46 و 65 من مجله الحقوق و الاجراءات الجبائيه الجمهوريه التونسيه المحكمه الاداريه القضيه عدد: 313402 تاريخ القرار: 31…