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« "الفصل 64 و 65 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

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Article 65 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE II. – DROITS DE RECOURS JURIDICTIONNELS EN MATIÈRE FISCALE › CHAPITRE PREMIER. – CONTENTIEUX DE L’ASSIETTE DE L’IMPOT › SECTION I. – PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Le contribuable taxé d'office ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'impôt porté à sa charge qu'en apportant la preuve de la sincérité de ses déclarations, de ses ressources réelles ou du caractère exagéré de son imposition.

قرار تعقيبي عدد 312553 بتاريخ 21 جانفي 2013 : طرح الأداء على القيمة المضافة

Jurisprudence J P 2013/312553 21 janvier 2013 PDF

الفصلين 9 و18 من مجله الاداء علي القيمه المضافه - الفصل 67 من قانون المحكمه الاداريه - الفصل 64 و 65 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه الجمهوريه التونسيه مجلس الدوله…