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« "الفصل 66 من مجلة الحقوق و الإجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

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Article 66 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE II. – DROITS DE RECOURS JURIDICTIONNELS EN MATIÈRE FISCALE › CHAPITRE PREMIER. – CONTENTIEUX DE L’ASSIETTE DE L’IMPOT › SECTION I. – PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE En cas d’introduction de modifications nécessitant une nouvelle liquidation des sommes à payer ou restituables, le tribunal peut se faire assister par l'administration fiscale pour établir cette nouvelle liquidation ou désigner, à la demande du contribuable, un expert à cet effet.

قرار تعقيبي عدد 310233 بتاريخ 21 فيفري 2011 : إعادة احتساب المبالغ المستوجبة

Jurisprudence J P 2011/310233 21 février 2011 PDF

الفصل 66 من مجله الحقوق و الاجراءات الجبائيه قرار تعقيبي عدد 310233 بتاريخ 21 فيفري 2011 الاداره العامه للاداءات / شركه ا المفاتيح : جبايه - اختبار- الفصل 66 م ح…