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« "الفصل 70 و 71 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »

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Jurisprudence

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Article 71 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre premier De la saisine, de l'enrôlement et de l'ajournement (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Est nulle la requête : 1) en cas d'erreur ou de lacune dans l'indication des nom et prénom du défendeur, du tribunal, saisi, de la date de l'audience ou de l'inobservation du délai d'ajournement; 2) en cas d'inobservation de l'avis prévu par l'alinéa 2 de l'article 70 ou en cas de non signification d'une copie des moyens de preuve au défendeur. La nullité est…

قرار تعقيبي عدد 313036 بتاريخ 21 فيفري 2019 : القيمة التجارية للعقار المصرح به لا تتلاءم مع قيمته الحقيقية

Jurisprudence J P 2019/313036 21 février 2019 PDF

الفصل 70 و 71 من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه - الفصل 57 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه Résumé : Il appartient à l'administration fiscale de suivre le déroulement devant…