Recherche

« "الفصل 8 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

0 résultat

Jurisprudence

Dans les codes

Article 8 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION I. – DROIT DE CONTROLE FISCAL Le contribuable doit communiquer, à toute réquisition des agents de l'administration fiscale à ces habilités, ses quittances, documents et factures et ses notes d’honoraires ou les documents et actes en tenant lieu relatifs au paiement des impôts dont il est redevable ou justifiant l’accomplissement de ses obligations fiscales. A cet effet, ces agents sont habilités à visiter, sans avis préalable, les locaux…

قرارتعقيبي عدد 314204 لسنة 2019 مؤرخ 30 ماي 2019 : رفض إعتماد نتائج الإختبار وإعتماد نسبة التلف المقررة من قبل مصالح الجباية

Jurisprudence J P 2019/314204 30 mai 2019 PDF

الفصل 8 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصل 110 وما يليه من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه Résumé :Les juges du fonds disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour répondre…