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Jurisprudence

Dans les codes

Article 97 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements (Modifié par la loi n° 2005-78 du 4 août 2005).- Le président du syndicat des propriétaires est choisi ou remplacé, s’il y a lieu, à la majorité prévue à l’article 91 du présent code et conformément à la procédure fixée au règlement de copropriété prévu à l’article 90 du même code. Sa mission est définie par le présent code et par le règlement de copropriété. Le syndicat des propriétaires peut attribuer une partie…

قرار ابتدائي عدد 15896 بتاريخ 29/05/2024 : انقلاب عبء الإثبات بثبوت الالتزام

Jurisprudence J P 15896/2024 29 mai 2024

…كان طلب التنفيذ الوقتي غير قائم علي شروطه ويتعين رفضه. الفصل 97 جديد من مجله الحقوق العينيه - الفصل 125 من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه - الفصل 79 من مجله…