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« "الفصل27و 50 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

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Article 50 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE III. – TAXATION D’OFFICE La taxation d’office prévue par l'article 47 du présent code, est établie au moyen d'un arrêté motivé du directeur général des impôts, du chef de l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, du directeur des grandes entreprises, du directeur des moyennes entreprises ou du chef du centre régional de contrôle des impôts, et ce, sur la base des résultats de la vérification fiscale et de la réponse y afférente…

قرار تعقيبي عدد 313558 بتاري 30 ماي 2018 : ضبط قاعدة الأداء ونسبها

Jurisprudence J P 2018/313558 30 mai 2018 PDF

الفصل27و 50 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصلين 11 و 67 من قانون المحكمه الاداريه - الجمهوريه التونسيه مجلس الدوله المحكمه الاداره القضيه عدد: 313558 تاريخ القرار: 30 ماي…