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« "الفصول 122 و 149 و 151 من مجلة التأمين" »

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Dans les codes

Article 151 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation La victime ou ses ayants droit, en cas de décès, ne peut exercer une action judiciaire qu'à l'encontre de l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable conformément aux dispositions de la convention visée à l'article 149 du présent code. Les litiges nés entre l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable et l'assureur du responsable de l'accident, à l’exception de l’Etat, sont soumis à…

  1. قرار تعقيبي عدد 55020 بتاريخ 13 نوفمبر 2018 : متضرر مرافق -الحق في الاختيار

    Jurisprudence J P 2018/55020 13 novembre 2018 PDF

    اتفاقيه التعويض لحساب الغير - الفصول 122 و 149 و 151 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-mineur-expertise-taux d’incapacité-assureurs multiples…

  2. قرار تعقيبي عدد 52312 بتاريخ 26 أفريل 2018 : التسوية الصلحية

    Jurisprudence J P 2018/52312 26 avril 2018 PDF

    الفصول 122 و 149 و 151 من مجله التامين الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القضيه 52312 التاريخ: 2018/04/26 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي: بعد…