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« "الفصول 10و54 و69 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 10 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION I. – DROIT DE CONTROLE FISCAL Les demandes et significations de l'administration fiscale devant recevoir une réponse dans un délai déterminé, peuvent être notifiées au moyen de ses agents, des huissiers-notaires, des huissiers du Trésor ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification obéit aux dispositions du code de procédure civile et commerciale. (L’expression « officiers des services financiers» est remplacée par…

قرار تعقيبي عدد 312156 بتاريخ 15 جويلية 2020 : المبادئ المتعلقة بالنزاع الجبائي -الإجراءات أمام قاضي التعقيب - تبليغ مذكرة الطعن

Jurisprudence J P 2020 /312156 15 juillet 2020 PDF

الفصل 68 من القانون عدد 40 لسنه 1972 المؤرخ في الاول من جوان 1972 - الفصول 10و54 و69 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصول 8 و9 و10 من مجله…