lois.tn

Recherche

« "الفصول 118 و 120 من مجلة التأمين" »

0 résultat

Dans les codes

Article 120 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE I — L'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques L'assureur peut opposer aux victimes des accidents de la circulation ou à leurs ayants droit en cas de décès : a- Les cas de non-assurance suivants : - La nullité du contrat d'assurance. - L'expiration de la validité du contrat d'assurance pour les contrats à terme limité. - La résiliation du contrat d'assurance à l'exception du cas de résiliation prévu au dernier alinéa de l'article 11 du présent code. - La…

  1. قرار تعقيبي عدد 419 بتاريخ 28/03/2016 : شمول حالة عدم التأمين المطلق بتدخل صندوق ضمان ضحايا حوادث المرور

    Jurisprudence J P 419/2016 28 mars 2016

    …تحقق الحاله التي انشئ الصندوق اساسا لمعالجتها، وهي عدم التامين. الفصول 118 و 120 من مجله التامين - الفصل 220 - الفصل 33 من مجله الالتزامات والعقود - الفصليه 172 و…