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« "الفصول 126 و127 و134 من مجلة التأمين" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 126 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 1. - Dispositions Communes L'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation comprend au sens de la présente section : - Les frais de soins imputables à l'accident. - La perte du revenu durant la période d'incapacité temporaire de travail. - Le préjudice corporel, le préjudice professionnel, le préjudice moral et esthétique et les frais d’assistance d’une tierce personne dus à l’incapacité permanente. - Le préjudice…

قرار تعقيبي عدد 45902 بتاريخ 31/01/2023 : استحقاق التعويض عن الضرر المهني متى ثبتت عدم القدرة الجسدية نهائيا على العمل

Jurisprudence J P 45902/2023 31 janvier 2023

…التامين - الفصل 127 من المجله - الفصل 532 م ا ع - الفصول 126 و127 و134 من مجله التامين الجمهوريه التونسيه محكمه التعقيب ع45902/45993.2022 / دد القضيه تاريخه: 31…