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« "الفصول 136 و 148 و 149 و 151 من مجلة التأمين" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 151 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation La victime ou ses ayants droit, en cas de décès, ne peut exercer une action judiciaire qu'à l'encontre de l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable conformément aux dispositions de la convention visée à l'article 149 du présent code. Les litiges nés entre l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable et l'assureur du responsable de l'accident, à l’exception de l’Etat, sont soumis à…

قرار تعقيبي مدني عدد 21777 بتاريخ 28 جوان 2018 : عرض التسوية الصلحية - المطالبة بغرامات التعويض - إعفاء الطاعنة من الخطية وإرجاع المال المؤمن إليها

Jurisprudence J P 2018/21777 28 juin 2018 PDF

الفصول 136 و 148 و 149 و 151 من مجله التامين الجمهوريه التونسيه محكمه التعقيب *ع21777دد القضيه تاريخ القرار: 28 جوان 2018 قرار تعقيبي مدني اصدرت محكمه التعقيب…