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Jurisprudence

Dans les codes

Article 14 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES Les actes de procédure sont nuls : 1) quand la loi prescrit la nullité; 2) quand ils portent atteinte à des dispositions d'ordre public ou aux règles fondamentales de la procédure. Le Tribunal doit soulever d'office ces nullités. La violation d'une règle d'intérêt strictement privé n'entraîne la nullité de l'acte que s'il en résulte un préjudice pour la partie qui s'en prévaut, et à condition que celle-ci la soulève…

قرار تعقيبي عدد 69955 بتاريخ 27 مارس 2019 : شكليات الأحكام القضائية

Jurisprudence J P 2019/69955 27 mars 2019 PDF

الفصول 14 و121 و175 رابعا من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه الجمهوريه التونسيه &n