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« "الفصول 149 – 151 و173 من مجلّة التأمين -الفصول 5 و6 و14 من اتفاقية التعويض" »

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الفصل 149 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation En cas où il y a plusieurs assureurs de véhicules ou de remorques impliqués dans l’accident, et lorsque la victime ou ses ayants droit en cas de décès, présente une réclamation amiable, l’offre de transaction amiable est faite par l'un des assureurs, à l’exception de l’Etat et du fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation, conformément à une convention d’indemnisation pour le compte d’autrui…

قرار تعقيبي عدد 69897 بتاريخ 28 نوفمبر 2013 : سوء تطبيق القانون وخرق أحكام الفصول 149 – 151 و173 من مجلّة التأمين والفصول 5 و6 و14 من اتفاقية التعويض

Jurisprudence J P 2013/69897 28 نوفمبر 2013 PDF

…المشاركه في الحادث سواء بمفردها او مجتمعه الفصول 149 – 151 و173 من مجله التامين -الفصول 5 و6 و14 من اتفاقيه التعويض الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القرار…