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« "الفصول 177/176/175/172 و 297 م ج-الفصل 258 وما بعده من م. إ . ج" »

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Article 258 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section I – Des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation Peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même exécutées, pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi : 1) le condamné ; 2) la partie civilement responsable ; 3) la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; 4) le procureur de la République ; 5) le procureur général de la République et les avocats généraux près les…

قرار تعقيبي عدد 67807 بتاريخ 10/05/2018 : رفض التعقيب متى كان قرار حفظ التهمة معللا بانتفاء ركن الإسناد

Jurisprudence J P 67807/2018 10 mai 2018

…يؤدي الي انتفاء ركن الاسناد. الفصول 177/176/175/172 و 297 م ج-الفصل 258 وما بعده من م. ا . ج الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب…