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Article 184 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section III. - De la procédure (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Le greffier ne doit accepter la requête que si elle est accompagnée de la quittance de consignation à la recette de l'enregistrement de la somme de 30 dinars au titre de l'amende à laquelle le demandeur serait condamné si sa requête était rejetée, ainsi que de tous droits dont la consignation est prévue par la loi. Sont dispensés de cette consignation, l'Etat et…

قرار تعقيبي مدني عدد 67263 بتاريخ 09 ديسمبر 2019 : دعوى بليانية - شروطها - ثبوت الاعسار+عقد هبة للابن يثبت التواطئ

Jurisprudence J P 2019/67263 9 décembre 2019 PDF

الفصول 306 و428 و 444 من م اع - الفصول 184 و448 من م م م ت الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب جلسه :2019/12/9 اصدرت محكمه…