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« "الفصول 258 و 264 و307 م. ج-الفصل 168 م.ا.ج-الفصل 258 من م.ا.ج" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 258 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section I – Des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation Peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même exécutées, pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi : 1) le condamné ; 2) la partie civilement responsable ; 3) la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; 4) le procureur de la République ; 5) le procureur général de la République et les avocats généraux près les…

قرار تعقيبي عدد 58757 بتاريخ 15/03/2018 : رقابة محكمة التعقيب على التعليل تتوقف على قيام عيب قانوني مؤثر

Jurisprudence J P 58757/2018 15 mars 2018

…بما ينفي قيام موجب النقض. الفصول 258 و 264 و307 م. ج-الفصل 168 م.ا.ج-الفصل 258 من م.ا.ج الحمد لله وحده الجمهوريه التونسيه…