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« "الفصول 306 و 558 و 576 من م ا ع" »

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Article 306 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre IV De quelques moyens d’assurer l’exécution des obligations › Section II De l’action révocatoire et subrogatoire (Modifié par le décret du 15 septembre 1923).- Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits, sans toutefois qu’il soit dérogé aux règles du statut personnel ou successoral. Lorsque les créanciers ne peuvent obtenir ce qui leur est dû et que le débiteur a des droits sur d’autres personnes, les créanciers peuvent soumettre leur affaire au juge ;…

قرار تعقيبي عدد 35005 بتاريخ 03 جانفي 2017 : الحق العيني - بيع مرتين - عقار خاضع للمفعول المنشئ

Jurisprudence J P 35005/2017 3 janvier 2017 PDF

الفصل 305 من م ح ع - الفصول 306 و 558 و 576 من م ا ع Mots Clés : Vente d’immeuble-effet constitutif de l’inscription au Livre…