بحث

« "الفصول 38 و39 و 40 و 41 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 41 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE II. – PROCEDURES DE LA VERIFICATION FISCALE › SECTION II. – VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE L'administration fiscale peut demander des renseignements, éclaircissements ou justifications en rapport avec la vérification. Lorsque la demande est écrite, le contribuable doit y répondre par écrit, dans un délai ne dépassant pas vingt jours à compter de la date de la notification ou de la remise directe de la demande de l'administration fiscale ; le retard dans la réponse aux demandes de l'administration fiscale…

قرارتعقيبي عدد 317058 لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 : تصحيح تصاريح المطالب بالاداء

Jurisprudence J P 2019/317058 30 ديسمبر 2019 PDF

الفصول 38 و39 و 40 و 41 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصلين 42 و 43 من مجله الضريبه Résumé : Dans le cadre d’une vérification préliminaire et…