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« "الفصول 38 و45 و50 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

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Article 38 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE II. – PROCEDURES DE LA VERIFICATION FISCALE › SECTION II. – VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE La vérification approfondie de la situation fiscale porte sur tout ou partie de la situation fiscale du contribuable ; elle s'effectue sur la base de la comptabilité pour le contribuable soumis à l'obligation de tenue de comptabilité et dans tous les cas sur la base de renseignements, de documents ou de présomptions de fait ou de droit. La comptabilité exigée conformément à la législation fiscale n’est pas admise,…

قرار تعقيبي عدد 311208 بتاريخ 29 أفريل 2013 : خضوع معقب نشاطه متمثل في مجال مقاولات البناء إلى مراجعة معمقة لوضعيته الجبائية

Jurisprudence J P 2013/311208 29 avril 2013 PDF

…وهو ما استقر علي تكريسه فقه قضاء هذه المحكمه. الفصول 38 و45 و50 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصل 67 جديد من قانون المحكمه الاداريه الجمهوريه التونسيه مجلس…