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Jurisprudence

Dans les codes

Article 427 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre VIII De la saisie des immeubles et de leur vente › Section I. - Dispositions communes aux immeubles immatriculés et non immatriculés (Modifié par la loi n° 80-14 du 3 avril 1980).- Le tribunal constate le résultat de l'adjudication par un procès-verbal établi en la forme ordinaire des jugements. Ce procès-verbal n'est susceptible d'aucune voie de recours ni même de pourvoi en cassation. Il ne peut être attaqué que par une action en nullité d'adjudication devant le tribunal de première instance et ce, sous réserve des dispositions de l'article 438…

قرار تعقيبي عدد 19022/18521 بتاريخ 05 أكتوبر 2015 : التبتيت في عقار غير مسجل

Jurisprudence J P 2015/19022/18521 5 octobre 2015 PDF

الفصول 427 و 437 و 438 و 433 و 436 و 453 و 452 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه. الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع19022/18521…