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« "الفصول 559 و 1153 و 1122 من .م.ا.ع.-الفصل 450 م.ا.ع. فقرة 2-بالفقرة 2 من الفصل 1122 م.ا.ع." »

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Article 1122 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE VII — DU MANDAT › Chapitre II Des effets du mandat › Section première Des effets du mandat entre les parties Parag. A. - Des pouvoirs et des obligations du mandataire Les opérations faites par le mandataire au-delà de son mandat, ou contrairement aux instructions de son mandant, restent pour son compte pour tout ce qui dépasse ses pouvoirs ; et, par suite : 1) s’il a vendu pour un prix inférieur à celui fixé, ou à défaut de détermination, au-dessous du prix courant, il doit payer au commettant la différence, s’il ne prouve que la vente audit prix était impossible, et qu’en…

  1. قرار تعقيبي عدد 15227 بتاريخ 30/09/2002 : اعتبار الإصلاح المصادق عليه مفسدا للعقد رغم انصراف أثر توقيع الوكيل إلى الموكل

    Jurisprudence J P 15227/2002 30 septembre 2002

    …التصرف. الفصول 559 و 1153 و 1122 من .م.ا.ع.-الفصل 450 م.ا.ع. فقره 2-بالفقره 2 من الفصل 1122 م.ا.ع. قرار تعقيبي…