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« "الفصول 6 و 37 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

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Article 37 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE II. – PROCEDURES DE LA VERIFICATION FISCALE › SECTION I. – VERIFICATION PRELIMINAIRE DES DECLARATIONS, ACTES ET ECRITS La vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale s'effectue sur la base des éléments y figurant et de tous documents et renseignements dont dispose l'administration, et notamment ceux contenus dans les déclarations et documents déposés par les tiers en application de la législation fiscale en vigueur ou communiqués à l’administration fiscale dans le cadre de…

قرار تعقيبي عدد 312590 بتاريخ 15 جويلية 2016 : المراجعة الأولية للتصاريح والعقود والكتابات

Jurisprudence J P 2016/312590 15 juillet 2016 PDF

الفصول 6 و 37 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصول 479 و 486 و 548 من مجله الالتزامات والعقود الجمهوريه التونسيه مجلس الدوله المحكمه الاداريه القضيه عدد: 312590…