Recherche

« "الفصول 6 و 38 و66 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

0 résultat

Jurisprudence

Dans les codes

Article 6 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION I. – DROIT DE CONTROLE FISCAL L'administration fiscale peut, dans le cadre du contrôle ou de la vérification prévue par l'article 5 du présent code, demander tous renseignements, éclaircissements ou justifications concernant la situation fiscale du contribuable. Elle peut établir l'impôt et rectifier les déclarations sur la base de présomptions de droit ou de présomptions de fait formées notamment de comparaisons avec des données relatives à des…

قرار تعقيبي عدد 314713 بتاريخ 26 مارس 2020 : المبادئ المتعلقة بالنزاع الجبائي - سلطات القاضي الجبائي - تقدير حجية الوثائق المقدمة

Jurisprudence J P 2020/314713 26 mars 2020 PDF

الفصول 6 و 38 و66 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصول 22 و 43 من مجله الضريبه علي دخل الاشخاص الطبيعيين والضريبه علي الشركات - الفصول 62 و 110…