Aller au contenu
§
lois
.tn
Rechercher
/
Parcourir
Codes
Vérifier
Hiérarchie
À propos
FR
عربي
Recherche
« "الفصول 6 و 7 و 14 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية" »
0 résultat
Trier par
Pertinence
Plus récents
Plus anciens
OK
Jurisprudence
×
Dans les codes
Article 6 — Code de procédure civile et commerciale
TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES
(Modifié par la loi n°2002-82 du 3 août 2002).- Les exploits dressés par les huissiers de justice doivent contenir : 1) la date de leur signification, avec indication des jour, mois, année et heure, (1) JORT n° 59 du 27 novembre et 1er décembre 1959 et n° 60 du 4 décembre 1959. 2) les nom, prénom, profession, domicile élu du requérant, le numéro et le lieu de son immatriculation au registre de commerce s'il est…
قرار تعقيبي عدد 40622 بتاريخ 24ماي 2017
Jurisprudence
J P 2017/ 40622
24 mai 2017
PDF
الفصول 6 و 7 و 14 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه