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« "الفصول 630 و 655 و 660 م إ ع" »

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Article 630 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur à deux objets : a) le premier est la jouissance et la possession paisible de la chose vendue (garantie pour cause d’éviction) ; b) le second, les défauts de cette chose (garantie pour les vices rédhibitoires). La garantie est due de plein droit, quand même elle n’aurait pas été stipulée. La bonne foi du vendeur ne l’exonère pas de cette obligation. A. - De l’obligation…

قرار تعقيبي عدد 31668/34727 بتاريخ 28/12/2016 : سقوط الإذن على عريضة يترتب فقط عن عدم تقديمه للتنفيذ في الأجل القانوني

Jurisprudence J P 31668/2016 28 décembre 2016

…م م ت - الفصل 220 م م م ت - الفصول 630 و 655 و 660 م ا ع - الفصل 221 و 14 م م م ت - الفصل 221…