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« "الفصول 663 و 671 من م ا ع" »

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Article 663 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur Il n’y a pas lieu à résolution, et l’acheteur ne peut demander qu’une diminution de prix : 1) si la chose a été détériorée par sa faute ou par celle des personnes dont il doit répondre ; 2) s'il l'a appliquée à un usage qui en diminue notablement la valeur. Cette disposition s'applique au cas où il aurait fait usage de la chose avant de connaître le défaut : s'il a fait usage de la chose après, on appliquera…

قرار تعقيبي عدد 66628 بتاريخ 03/07/2024 : امتداد الصفة في الإيجار المالي إلى المستأجر لمباشرة الدعوى المرتبطة بحفظ العين

Jurisprudence J P 66628/2024 3 juillet 2024

…م ا ع - الفصلين 655 و673 من م ا ع - الفصول 663 و 671 من م ا ع الجمهوريه التونسيه الحمد لله وحده وزاره العدل محكمه التعقيب * القضيه…