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« "الفصول 7 و8 و14 و15 من م م م ت" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 7 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES (Modifié par la loi n° 80-14 du 3 avril 1980).- Le domicile réel d'une personne physique est le lieu où elle réside habituellement. Le lieu où une personne physique exerce sa profession ou son commerce constitue le domicile réel en ce qui concerne les transactions relatives à cette activité. Le domicile élu est le lieu indiqué par la convention ou par la loi pour l'exécution d'une obligation ou pour…

قرار تعقيبي عدد 23966 بتاريخ 11/11/2020 : عدم نفاذ التبليغ بالمقر الأصلي عند سبق تعيين مقر مختار

Jurisprudence J P 23966/2020 11 novembre 2020

…الفصل 185 من م م م ت - الفصل 175 وما بعده من م م م ت - الفصول 7 و8 و14 و15 من م م م ت - الفصل 52…