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« "الفصول 7 و8 و185 مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »

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Dans les codes

Article 7 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES (Modifié par la loi n° 80-14 du 3 avril 1980).- Le domicile réel d'une personne physique est le lieu où elle réside habituellement. Le lieu où une personne physique exerce sa profession ou son commerce constitue le domicile réel en ce qui concerne les transactions relatives à cette activité. Le domicile élu est le lieu indiqué par la convention ou par la loi pour l'exécution d'une obligation ou pour…

قرار تعقيبي عدد 209 بتاريخ 2 اكتوبر 2003 : تبليغ مستندات التعقيب

Jurisprudence J P 209/2003 2 octobre 2003 PDF

الفصول 7 و8 و185 مجله المرافعات المدنيه والتجاريه قرار تعقيبي مدني عدد 00209 مؤرخ في 2 اكتوبر 2003 صدر برئاسه السيد مبروك بن موسي الرئيس الاول لمحكمه التعقيب…