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« "الفصول 70 و 225 و251 من م.م.م.ت" »

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Article 70 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre premier De la saisine, de l'enrôlement et de l'ajournement (Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002).- La requête introductive d’instance doit contenir les nom, prénom, profession, domicile et qualité de chacune des parties, et, le cas échéant, le numéro et le lieu d’immatriculation au registre de commerce, ainsi que l’exposé des faits, les moyens de preuve, les prétentions du demandeur et le fondement juridique sur lequel repose la demande; elle indique le tribunal…

قرار تعقيبي عدد 76095 بتاريخ 12 ديسمبر 2013 : بيع ملك الغير - اختصاص المحاكم المدنية - طبيعة بطلان العقد - الدعوى الشخصية - البطلان النسبي

Jurisprudence J P 76095/2013 12 décembre 2013 PDF

الفصول 576 و 2 و 64 و 551 و 325 م.ا.ع - الفصول 70 و 225 و251 من م.م.م.ت Mots Clés : Vente du bien…