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« "الفصول145و146و147 من مجلة التامين" »

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Dans les codes

Article 145 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident L'indemnité au titre du préjudice économique est versée sous forme de rentes mensuelles et elle est répartie entre les personnes visées à l’article 143 ci-dessus comme suit : - Le conjoint : 40 % de la perte effective du revenu annuel du défunt si ce dernier a des enfants et 50 % s’il n’a pas d'enfants. - La femme divorcée bénéficiant d'une rente viagère : le montant de la pension de divorce ou de la rente viagère…

قرار تعقيبي عدد 29576 بتاريخ 17/11/2021 : دفع الفصل 162 من مجلة التامين لا يقبل لأول مرة بالتعقيب

Jurisprudence J P 29576/2021 17 novembre 2021

…الفصل185م.م.م.ت - الفصول145و146و147 من مجله التامين - الفصل251م.م.م.ت - الفصل162 من مجله لتامين - الفصلين148و162م.ت - الفصل173م.ت - الفصل123 من مجله التامين - الفصل123 م.ت - الفصل127…