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« "الفقرة الاخيرة من الفصل 175 من م ح ع" »

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Article 175 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II Des servitudes établies par la loi Section Première De la distance requise pour planter certains arbres ou élever certains édifices › Section II Des vues sur la propriété de son voisin A défaut de convention contraire, le propriétaire peut, à toute époque, construire à la limite extrême de son terrain, sans se préoccuper des ouvertures existantes chez le voisin. La distance dont il est parlé à l'article précédent se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des…

قرار تعقيبي عدد 53107.2017 بتاريخ 02/10/2017 : لا يبطل غياب التنصيص على الأسس القانونية بعريضة الدعوى ما دامت المحكمة تملك تكييف الوقائع واختيار النص المنطبق

Jurisprudence J P 53107.2017/2017 2 octobre 2017

…احكام الفصل 6 من قانون التهيئه الترابيه ببلديه صفاقس - الفقره الاخيره من الفصل 175 من م ح ع - الفصل 175 من م م م ت - الفصل 6 من…